L’expéditeur du fait même de l’expédition, accepte formellement les conditions suivantes auxquelles sont soumis les transports.
La responsabilité du transporteur, mise en jeu par la réception de l’objet du transport est déterminée par les articles 103 et suivants du code du commerce.
Le transporteur n’est pas responsable des dommages, pertes ou avaries survenus aux marchandises par cas de force majeure, en raison de l’insuffisance des emballages. De convention expresse, le transporteur n’est responsable qu’a concurrence de 23 € par kg avec maximum de 610 € par colis, sauf déclaration de valeur faite par l’expéditeur qui dans ce cas supportera les frais de débours d’assurance.
Tous frais d’enregistrement et de timbre seront toujours a la charge de l’expéditeur.
En cas d’expédition contre remboursement, la responsabilité du transporteur ne serait engagée en cas de remise, par le destinataire, d’un chèque sans provision.
L’expéditeur ou le destinataire supportera toutes les conséquences d’une absence ou d’une exactitude de déclaration relatives aux objets remis, ainsi que celles consécutives a une absence ou une insuffisance de pièces exigées par la circulation de certaines marchandises.
Tout litiges nés de l’exécution du contrat de transport vise au présent document seront de la compétence exclusive du Siège Social du transporteur, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
TOUT ORDRE PASSE PUIS ANNULE FERA L’OBJET D’UNE FACTURATION PARTICULIERE